De: | Régis Gouze sous-directeur, reçoit délégation dans la limite de ses attributions à la commission de développement de l'informatique et de la bureautique au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets |
Objet: | au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions |